Historique
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Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 : nouvelles règles de sortie de l’indivision et de gestion des successions vacantes
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
L’inertie des indivisaires ou l’absence d’héritiers identifiés exposent fréquemment les biens concernés à une dépréciation progressive. Charges imp... -
Donation avec réserve d’usufruit : organiser la transmission sans perdre l’usage du bien
Publié le : 11/04/2026 11 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Anticiper la transmission d’un bien tout en en conservant l’usage constitue une stratégie patrimoniale couramment mise en œuvre. Le démembrement de...
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Apport de la loi finances 2026 quant à la taxation des revenus de capitaux mobiliers (RCM)
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineBrèves Juridiques
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026, en son article 126, modifie les modalités d’imposition des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values...
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Pacte Dutreil et loi de finances 2026 : évolutions
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La transmission d’une entreprise familiale représente un enjeu patrimonial déterminant. Elle dépasse la seule dimension économique pour englober la...