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Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 : nouvelles règles de sortie de l’indivision et de gestion des successions vacantes

Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 : nouvelles règles de sortie de l’indivision et de gestion des successions vacantes

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

L’inertie des indivisaires ou l’absence d’héritiers identifiés exposent fréquemment les biens concernés à une dépréciation progressive. Charges impayées, défaut d’entretien et impossibilité d’aliéner constituent autant de facteurs de perte de valeur. La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, entrée en vigueur le 8 avril 2026, modifie en profondeur le régime de la sortie de l’indivision et celui des successions vacantes, dans une logique de préservation du patrimoine. Un décret d’application demeure attendu pour en préciser les modalités. Le texte est consultable sur Legifrance : Accéder au texte.

Extension des pouvoirs judiciaires et renforcement de la majorité qualifiée en matière d’indivision

La réforme complète l’article 815-6 du Code civil en y insérant un alinéa autorisant expressément le juge à permettre à un indivisaire de conclure seul un acte de vente portant sur un bien indivis. Cette précision conforte l’office du président du tribunal judiciaire saisi selon la procédure accélérée au fond, en articulation avec l’article 1380 du Code civil. Par ailleurs, l’article 2 de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 est modifié afin de consacrer la faculté, pour les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits, de décider devant notaire de la vente ou du partage du bien. Le notaire est tenu d’informer les autres indivisaires par voie de signification et de publicité. Ceux-ci disposent d’un délai de trois mois pour former opposition. En cas de contestation, le tribunal judiciaire peut autoriser l’opération dès lors qu’elle ne porte pas une atteinte excessive à leurs droits, la décision s’imposant à l’ensemble des indivisaires sauf défaut d’information.

Assouplissement du régime des successions vacantes et modernisation des formalités de publicité

La loi intervient également sur le terrain des successions vacantes, caractérisées par l’absence d’acceptation ou de revendication par des héritiers. Le II de l’article L. 1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques est abrogé et l’article L. 1123-4 rétabli, afin de permettre la transmission d’informations fiscales aux communes et EPCI en vue de l’acquisition des biens sans maître. Les articles 809-1, 809-2, 810-5, 810-7 et 810-2 du Code civil sont également adaptés. Les mesures de publicité peuvent désormais être diffusées par voie numérique et une obligation de publication dans un journal d’annonces légales est introduite. L’article 810-2 autorise en outre le curateur à donner mandat pour signer l’acte de vente, qu’il s’agisse de biens meubles ou immeubles, tout en actualisant la terminologie au profit du commissaire de justice.
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