Apport de la loi finances 2026 quant à la taxation des revenus de capitaux mobiliers (RCM)
Publié le :
30/03/2026
30
mars
mars
03
2026
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026, en son article 126, modifie les modalités d’imposition des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cession de valeurs mobilières en supprimant le caractère irrévocable de l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Cette réforme met fin à la divergence entre la doctrine administrative et la jurisprudence du Conseil d’État, et introduit une plus grande flexibilité dans l’exercice de cette option.
Un dispositif antérieur caractérisé par une option non rétractable
En principe, les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières sont soumis au prélèvement forfaitaire unique, au taux de 12,8 % hors prélèvements sociaux.Le contribuable peut toutefois opter, de manière expresse et globale, pour leur imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, lors du dépôt de la déclaration annuelle et au plus tard à la date limite de déclaration.
Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, cette option était irrévocable. L’administration fiscale admettait, dans certaines situations, qu’elle puisse être exercée postérieurement, notamment dans le cadre du droit à l’erreur ou à l’occasion d’un contrôle fiscal, sans pour autant autoriser sa remise en cause une fois exercée.
Le Conseil d’État a confirmé cette analyse dans sa décision du 5 avril 2024 (n° 490411), en jugeant que l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu conservait un caractère irrévocable, y compris pendant le délai de réclamation.
Ce cadre rigide pouvait conduire à une imposition moins favorable lorsque le contribuable constatait, après coup, que le barème progressif aboutissait à une charge fiscale supérieure à celle résultant du prélèvement forfaitaire unique.
Une option désormais révisable dans le délai de réclamation
La loi de finances pour 2026 modifie l’article 200 A, 2 du code général des impôts en supprimant la référence au caractère « irrévocable » de l’option.Désormais, le contribuable peut revenir sur son choix initial et renoncer à l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, notamment dans le délai de réclamation, lorsque cette option s’avère défavorable.
Cette évolution met fin aux divergences d’interprétation entre l’administration et le juge administratif et renforce la sécurité juridique des contribuables et de leurs conseils.
La mesure s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2026 et des années suivantes. Toutefois, en raison du report de certaines dispositions, l’option exercée en 2026 au titre des revenus 2025 demeure, à ce jour, irrévocable.
Historique
-
Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 : nouvelles règles de sortie de l’indivision et de gestion des successions vacantes
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
L’inertie des indivisaires ou l’absence d’héritiers identifiés exposent fréquemment les biens concernés à une dépréciation progressive. Charges imp...
-
Donation avec réserve d’usufruit : organiser la transmission sans perdre l’usage du bien
Publié le : 11/04/2026 11 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Anticiper la transmission d’un bien tout en en conservant l’usage constitue une stratégie patrimoniale couramment mise en œuvre. Le démembrement de...
-
Apport de la loi finances 2026 quant à la taxation des revenus de capitaux mobiliers (RCM)
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineBrèves Juridiques
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026, en son article 126, modifie les modalités d’imposition des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values...
-
Pacte Dutreil et loi de finances 2026 : évolutions
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La transmission d’une entreprise familiale représente un enjeu patrimonial déterminant. Elle dépasse la seule dimension économique pour englober la...