OPALEX Notaires
Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama 
 
  1. 03 21 10 03 30
  2. Annonces immo
Vous êtes ici :
  1. Expertises
  2. Immobilier complexe
  3. Déclarer un don d’argent en 2026 : obligations en ligne et sécurisation fiscale pour les familles
Déclarer un don d’argent en 2026 : obligations en ligne et sécurisation fiscale pour les familles

Déclarer un don d’argent en 2026 : obligations en ligne et sécurisation fiscale pour les familles

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

Transmettre une somme d’argent à un proche peut sembler anodin, mais l’opération peut emporter des conséquences fiscales concrètes pour le bénéficiaire. Lorsqu’un versement excède la simple attention ponctuelle, il doit être déclaré à l’administration. Depuis le 1er janvier 2026, cette formalité s’effectue en principe par voie dématérialisée, ce qui modifie les pratiques déclaratives des familles.

Distinction entre présent d’usage et don d’argent déclarable

Les sommes versées à l’occasion d’un anniversaire, d’un mariage, des fêtes de fin d’année ou d’un succès scolaire ne relèvent pas nécessairement du régime fiscal des donations. Lorsqu’elles demeurent proportionnées aux ressources et au patrimoine du donateur, elles constituent des présents d’usage et échappent à toute imposition. À l’inverse, un don d’argent d’un montant significatif doit faire l’objet d’une déclaration. Aucun seuil chiffré n’est prévu par les textes. L’administration apprécie la situation au regard des facultés financières du donateur. En pratique, une vigilance particulière est recommandée lorsque la somme transmise dépasse environ 2 % du patrimoine ou 2,5 % des revenus annuels nets de celui qui donne. La déclaration n’implique pas automatiquement le paiement de droits. Des abattements sont applicables, notamment en ligne directe, avec une exonération pouvant atteindre 100 000 euros par parent et par enfant, complétée par un abattement spécifique de 31 865 euros pour les dons de sommes d’argent consentis par un donateur âgé de moins de 80 ans. Ces plafonds se renouvellent tous les quinze ans.

Modalités déclaratives et intérêt d’un accompagnement notarial

La charge de la déclaration incombe au donataire. Depuis le 1er janvier 2026, elle doit être réalisée en ligne sur le site impots.gouv.fr, via l’espace particulier, dans la rubrique « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Le téléservice délivre un récépissé, calcule les droits éventuellement dus et permet leur règlement dématérialisé. Certaines hypothèses autorisent encore une déclaration papier, notamment lorsque le bénéficiaire est mineur, majeur protégé dans certains cas, ou dépourvu d’accès à internet. Anticiper avec un notaire permet de sécuriser l’opération, de fixer la date fiscale du don et de prévenir d’éventuelles contestations lors du règlement d’une succession. Le professionnel peut également orienter les parties sur le montant pertinent à transmettre, les abattements mobilisables et l’opportunité d’une donation formalisée.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK